Que dit la loi sur le rachat de crédits ?

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Le rachat de crédits est adapté pour faire diminuer les mensualités de remboursement ou obtenir une réévaluation de taux et d'échéance.

La législation française sur le rachat de crédit

La législation française dispose de plusieurs lois pour encadrer les rachats de crédits. Entrée en vigueur en 2011, la loi Lagarde prévoit une limitation des crédits dans le temps. L'emprunteur bénéficie de taux réduits et de frais moindres toutefois les mensualités payées sont importantes.

Elle fixe à 3 ans la durée maximale de remboursement pour tout prêt de moins de 3 000 €. Outre celle-ci, les lois Scrivener, Murcef et Neiertz votées antérieurement introduisent davantage de transparence entre emprunteurs et banquiers.